L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation ni d'un projet pédagogique conforme aux prescriptions de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation ; la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permet de remplir la condition posée par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation.

L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Elle soutient que : contrairement à ce qu’ont jugé les premiers juges, l’administration doit apprécier l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation

C... et Mme E... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une

F... et Mme C... ont demandé au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du Bas-Rhin de les autoriser, sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation

L. 131-5 du code de l'éducation.

B... ont déposé auprès de la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure, sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, une demande d’instruction

Enfin, il est constant que la demande de Mme A n'a pas été présentée sur le fondement du 1° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, mais sur le fondement du 4° du même article.

Ils soutiennent que : - les décisions sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité devant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

-2024 et à son état de santé, la situation propre de leur enfant, au sens du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, est établie ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale

l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans sa version applicable à compter de la rentrée 2022-2023.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article