Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de voyage dépensés par : 13 856,10 € - Article 700 du code de procédure civile 1 000 € - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DE LA LOI N° 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ARTICLES 31, ALINEA 2, DU CODE DE

Quatrièmement, selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

408 du Code pénal, 1341, 1347 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable d'abus

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

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articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société WeCo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en lui demandant de déclarer nul le licenciement pour violation des dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du Travail et de condamner en conséquence la société GORON GSL à lui payer :

cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

le code du travail maritime » ; par ordonnance du 28 octobre 2010, prise en application des dispositions de l'article de la Constitution, les dispositions du code du travail maritime ont été transférées

Aux termes de l'article L. 1322-2 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de

R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.

L. 412-11 du Code du travail ; que, d'une seconde part, en affirmant au seul motif que le statut juridique de l'occupation des locaux était distinct, qu'il n'y avait pas de locaux communs, sans rechercher

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics