L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU A CET EGARD AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE LES QUATRE SYNDICATS DE SALARIES SIGNATAIRES

, ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT POUR EFFET D'ATTRIBUER COMPETENCE

électoral, notamment ses articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 ; - le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l ’élection du Président de

constater que la société employeur ait été signataire ou adhérente d'un syndicat signataire de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les fonctions de contremaître de chai et d'adjoint au maître de chai, qui répondent l'une et l'autre à la même définition dans la convention

X..., Y... et Z... : Vu les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement de sommes pour application de l'indice

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-40.094 à 88-40.101 ; Sur le moyen unique, identique dans les huit pourvois : Vu les articles

L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 132-2, L. 132-7, L. 135-1, L. 135-2 et L. 135-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil

, que l'expérience acquise au sein de la MGEN et non pas l'ensemble du passé professionnel de l'ouvrier concerné, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord par fausse interprétation ainsi que l'article

L. 135-1 du code général de la fonction publique et de l'article 40 du code de procédure pénale.

de non-affichage de la convention collective et l'a condamnée de ce chef à la peine de 1 000 francs d'amende ; "alors que l'article R. 135-1 du Code du travail ne réprime que le défaut d'affichage d'un

A B D et Mme C B D, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

L. 135-1 du code général de la fonction publique ; il appartenait au département de mettre en place un dispositif d’alerte en application de l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

ses constatations, la cour d'appel a méconnu la grille de classification des agents de maîtrise de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et, partant, a violé l'article

L. 132-1 et L. 135-1 du code de la consommation que de l'article 3, alinéa 3, du code civil et des principes généraux du droit international privé ; 3°/ en vertu de l'article R. 132-2 du code de la

D’une part, aux termes de l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique : « Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance

3 de l'accord du 19 décembre 1985 et les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 21 du titre II dudit accord collectif énonce " dès la mise en place