de Cassation, il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5, alinéa 2, R. 421-6 et R. 421-8 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret du 14 janvier 1981, que l'assureur

108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie

fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances, et prise de ce que Léon Y..., souscripteur régulièrement appelé en cause, se serait faussement déclaré comme le conducteur habituel du véhicule qui

L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale et R. 211-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, comme l'a relevé la Cour d'appel, « les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances ; 2 / que l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes commande en outre de

.213-1, L.216-1 du Code de la sécurité sociale et R. 122-1 du Code de la mutualité n'imposaient pas à cet organisme de faire approuver et déposer ses statuts, ce qui justifiait que fût ordonné le sursis

1251-3 et 1382 du code civil, 29 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, al. 2, et L. 211-25 du code des assurances, des articles 388-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

du solde débiteur de ses comptes la cour d'appel a violé les articles 20, 23 alinéas 1er et 26 du décret du 5 mars 1949 ensemble l'article 2052, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que la cour d'appel

à un pourcentage fixé à 10 % par l'article R. 434-1, n'a eu ni pour objet, ni pour effet de déroger à la lettre et à l'esprit de l'alinéa 4 de l'article L. 434-2 (ancien article L. 453, dernier alinéa

. en réparation de leur préjudice économique ; " alors, qu'il résulte des alinéas 1, 2 et 3, combinés de l'article 454-1 du Code de la sécurité sociale que le tiers responsable partiellement avec l'employeur

du code des assurances et L. 376-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

1382 et 1251 du code civil, des article R. 211-4-1 du code des assurances et R. 311-1 du code de la route de : - débouter la société Nationale Suisse de ses demandes complémentaires formées à l'encontre

de la société Girardet à cet égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière d'action

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 octobre 2018) et les productions, M.

385-1 du code de procédure pénale, "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances : 7.

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions

L. 211-9 du Code des assurances) ; 4 ) que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 relatifs à l'offre d'indemnités ne sont pas applicables à un accident survenu le 16 avril 1984 ; qu'en ayant