Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des

Mme A soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Une commission placée auprès du ministre

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : -elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Par un arrêté du 15 février 2019 la préfète d'Ille-et-Vilaine l'a obligé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, à abaisser sans délai d'au moins 60 cm, la

du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

et strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil d'État (2 décembre 2019, n° 309684) ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des prévisions de l'article L. 211-5 du code

et strictement encadrée par la jurisprudence du Conseil d'État (2 décembre 2019, n° 309684) ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des prévisions de l'article L. 211-5 du code

L'article R 211-5 du même Code dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986 prévoit que l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels et matériels résultant des

par le tribunal », élargissant ainsi le champ d’application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure tant au regard de son champ d’application matériel que géographique et temporel ; -

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L.512-1 devenu L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.211-5 du code des relations entre le

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé