Delpeuch, président de chambre et de MM. les conseillers Gallice et Vigny cependant qu'aux termes des articles L. 212-2 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, pour le jugement des affaires qui

A... et Mme Castoldi, conseillers, mais sans préciser les chambres auxquelles ils appartenaient, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire, en matière

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; alors qu'il incombe au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires et non à l'employeur de rapporter la preuve des horaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 13-22 du Code de l'expropriation, repris à l'article R 222-1 du Code de l'organisation judiciaire, la chambre

Y... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en deuxième lieu, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si le licenciement

L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause la rémunération forfaitaire n'est licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir,

raison la cour d'appel, jugeant en audience solennelle, n'était pas présidée par le premier président, ni si les conseillers présents représentaient ou non deux chambres, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; que 4 / le salarié qui perçoit une rémunération forfaitaire ne peut éventuellement prétendre au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires

X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

et Futuna sous réserve des dispositions de l'article L. 931-3 de ce même code ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 dudit code, pour le jugement des affaires qui doivent être portées en audience solennelle

L. 212-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, comme le faisait valoir la société dans ses conclusions d'appel, non seulement toutes les attestations de collègues de travail produites par

seule compétence du ministère public ou des procédures n'ayant aucun lien avec la présente poursuite, sont inopérants ; Que, si 2 chambres civiles de la cour d'appel de Rouen ont, en application de l'article

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

L. 212-2 et L. 212-4, alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords

d'activité au lieu et place des heures supplémentaires effectuées n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 212-5 du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes a ainsi violé ledit texte

L. 212-5 du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes au titre d'heures supplémentaires ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

et de dommages-intérêts, la cour d'appel après avoir retenu que le travail au sein de l'association " L'Espoir " est organisé en cycle, énonce qu'en application de l'article L. 212-5 du Code du travail