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Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

Sur le fondement des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, la demanderesse considère que les défauts étant survenus dans les 6 mois de la vente, ils sont présumés exister au moment de

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[T] et Mme [Y] soutiennent que les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 L.217-9 et L.217-11 du code de la consommation, expressément retenues par le juge des référés comme devant être appliquées

L'article L. 217-4 du code de la consommation énonce que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En vertu de l'article L.217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la vente objet du litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

(garantie de bon fonctionnement), de l’article 1231-1 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), de l’article L.217-4 du code de la consommation (garantie légale de conformité) ou de

Selon l'article L. 217-4 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1 janvier 2022, " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, que le véhicule délivré par la société BD

L. 217-4 du Code de la consommation, et 1103 et 1604 du Code civil.

1603 du code civil, de l'article L. 217-4 et suivant du code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1231-1 du code civil, de : - confirmer en tous points le jugement du 11 avril 2023 en ce