L. 235-2 du code de la route, dès lors qu'aucune vérification n'a été portée à la connaissance du préfet avant son édiction ; * elle a été prise selon une procédure irrégulière, en méconnaissance des

aucune autre infraction ; Elle méconnait l’article L. 235-2 du code de la route dès lors que le préfet n’avait pas eu connaissance des résultats d’examens établissant la réalité de l’infraction contestée

L. 235-2 du code de la route.

de l'article L. 235-2 du code de la route ; - est entaché d'une erreur d'appréciation.

L. 235-2 du code de la route et celles des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration Vu la requête par laquelle M.

Par une ordonnance n° 24LY03168 du 28 novembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis la requête au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 235-2 du code de la route ; - en l'absence de démonstration par le préfet de l'existence d'une situation d'urgence

L. 224-2 et suivants du code de la route ; - le préfet n’a pas respecté son droit à une contre-expertise ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ;

Au demeurant, les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route se bornent à indiquer les modalités et la procédure applicables aux épreuves de dépistage aux substances ou plantes classées comme

L. 224-2 du code de la route et l'article R. 235-2 du code de la route.

L 224-2 et suivants du code de la route ; elle méconnaît les dispositions de l'article L 235-2 du code de la route ; elle méconnaît les dispositions des articles L 122-1 et L 211-2 du code des relations

L. 224-2 et suivants du code de la route et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ces dispositions ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route.

L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents à leur initiative

L. 235-2 du code de la route en l'absence de test de dépistage sanguin ; seul un éthylomètre a été utilisé ; - le dépistage par éthylomètre n'est pas fiable eu égard à la pathologie diabétique dont

L. 235-2 du code de la route, précisant qu'il n'est pas démontré que le préfet a agi en ayant eu connaissance des résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques matérialisant l'infraction

L 235-2 du code de la route ; elle méconnaît les dispositions des articles L 122-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 235-2 du code de la route n'ont pas été respectées tout comme celles des articles L. 122-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Vu : -le code de la route ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; - l'article L. 235-2 du code