L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans

juin 1991)) d'avoir annulé la mise en demeure adressée, le 6 janvier 1988, à l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF n'a nullement violé les dispositions de l'article R. 243-59 du

droit à l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.

L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 222-3, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

La société fait soutenir et déposer par son conseil des conclusions écrites demandant à la cour, au visa des articles L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, L. 3123-1 du code du travail et

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6-1 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-1 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de

L. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors valider le redressement et la mise en demeure en déclarant celui-ci fondé au regard de l'article L. 242-1 du Code de la

ADOPTES QUE « L'article L 242-1 alinéa 10 du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Sont également pris en compte dans les conditions prévues à l'article L 242-11, les revenus tirés de la location de

[LK] [KD], domicilié [Adresse 94], 240°/ à M. [O] [LF], domicilié [Adresse 306], 241°/ à M. [YK] [MX], domicilié [Adresse 296], 242°/ à M. [DB] [LV], domicilié [Adresse 61], 243°/ à M.

L. 137-10 du code de la sécurité sociale dans ses versions issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige et l'article L. 242-1 du code

L.241-3, R.242-1, R.242-2, R.243-10 et R.243-11 du Code de la sécurité sociale, et L.122-16 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans ses écritures, la société FIPE n'a nullement reconnu n'avoir

L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 7°

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, la cour d'appel a violé les articles susvisés.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale" à l'exclusion des rémunérations dépassant quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3