Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

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Aux termes de l'article R. 314-197 du même code : " (...) l'agrément mentionné à l'article L. 314-6 (...) est donné par le ministre chargé de l'action sociale. (...) / Les modalités de transmission ainsi

réprimés par l'article 400, alinéas 3 et 4, du Code pénal dans sa rédaction abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en

Les refus d'agrément pris sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions citées

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L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales aujourd'hui codifié sous l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, les conventions collectives

l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beaune, 26 décembre 2002) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que dans les établissements mentionnés à l'article

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Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail

suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 04-41.458 à E 04-41.489 ; Sur le moyen unique commun aux différents pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande : Attendu qu'aux termes de l'article

sociale et des familles ; - le jugement a fait une exacte application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés s’imposent à

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 du code de commerce, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

développée par Mme [J]; - les signataires de l'accord collectif du 14 novembre 2018 ont entendu déroger à l'obligation d'agrément prévue à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale pour le rendre

Il s’oppose à la demande au titre des intérêts en ce que ceux-ci sont au-delà du taux d’usure tel que fixé par l’article L. 314-6 du code de la consommation et la Banque de France.

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