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184 920 résultats pour « article L. 432-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a7cd580146773ffa8f

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

rattachés à l'événement pour lequel ils ont été émis; qu'enfin, l'émission de tels bons entre dans les activités énumérées par l'article R 432-2 du Code du travail au titre des oeuvres sociales et culturelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508281_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02747

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 432-2 du code du travail, la société Adclo

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402860_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512908_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513196_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602927_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l’administration sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602479_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602512_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511776_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504397_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2505879_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509379_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600731_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605499_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01560_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2406296_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504408_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511472_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516854_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle

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