Aux termes du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race

, la communauté de communes a méconnu l'article R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ; - seules des mesures indispensables pour faire cesser le danger peuvent être ordonnées ; or il

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation en interdisant l'accès à l'immeuble à toute personne sans octroyer à la requérante un délai minimum d'un mois pour mettre en œuvre cette mesure.

R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ne précise en rien les travaux prescrits et qu'il fixe pour leur réalisation un délai inférieur à un mois, en méconnaissance de l'article

A la qualité de réfugié. 2.Il résulte des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le statut de réfugié n'est pas accordé aux personnes

S’agissant d’une ordonnance ayant autorisé une mesure conservatoire en application des articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, l’article R. 511-6 de ce code prévoit que

Aux termes de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable

mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu

L. 511-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

S’agissant de la méthode d’évaluation En application de l’article L 511-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux de sécurisation

Par une décision du 12 août 2020, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 511-8, l'OFPRA a mis fin au

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, la COMMUNE D'[Localité 5] demande à la présente juridiction, au visa des articles 461-1 et 839 du code de procédure civile et L. 511-1 et suivants

d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'application d'une clause d'exclusion prononcée sur le fondement de l'article 1er, F de la convention de Genève et de l'article L. 511-6 du code de l'entrée

de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Sur la caducité et la mainlevée de la saisie conservatoire En application de l’article R 511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire

la proportionnalité en ces termes : "Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau

de sécurisation est inopérant, l'article R. 511-6 n'étant pas applicable en cas de mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 511-19 de ce code.