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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2405760_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453135.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 553-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460784.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, aujourd'hui repris en substance à l'article L. 832-1 du même code : " L'aide personnalisée au
Source officiellesoc
61372328cd580146774062a7
22 octobre 1998
22 octobre 1998
1235 et 1376 du Code civil, des articles L.553-1 et L.553-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aucune fausse déclaration ni
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2102959_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux créances en litige : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription
Source officiellesoc
6137240acd58014677411741
13 février 2003
13 février 2003
L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge ne peut méconnaître les limites du litige telles qu'elles sont déterminées par les prétentions respectives des parties ; qu'il ne doit pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200107
22 janvier 2015
22 janvier 2015
L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2257, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable ; Attendu,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411041_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes du 1er et 2ème alinéa de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également
Source officielle8ème chambre
DTA_2201729_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 845-4 du même code : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité ".
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450275.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale./ () ", lequel, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " L'action de l'allocataire pour le paiement
Source officiellesoc
613723dacd5801467740f000
6 décembre 2001
6 décembre 2001
L.553-1 du Code de la sécurité sociale par fausse application et l'article 2274, alinéa 2 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la demande de Mme X..., qui ne tendait pas à l'exécution
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c54
2 avril 1998
2 avril 1998
de base légale au regard des articles L. 553-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52119
21 octobre 1993
21 octobre 1993
L.525 ancien du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que font une fausse déclaration au sens de l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale et ne peuvent, de ce fait, invoquer la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a91
16 septembre 2014
16 septembre 2014
La caisse ayant refusé de faire droit à leur demande, ils ont contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui leur a opposé la prescription tirée de l'article L. 553-1 du code de la
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2400258_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2301191_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient qu'en vertu de l'article L. 553-1 du code de l'action sociale et des familles, la créance réclamée est prescrite.
Source officielleJuge social
DTA_2300810_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311662_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201322
12 juillet 2012
12 juillet 2012
L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prescription biennale instituée par l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 732-1 du code rural
Source officiellePage 3 sur 3430