AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 1724
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
1 juillet 2025
QUALITE DE TIERS NB : L'Administrateur Judiciaire a demandé au candidat d'attester qu'il se conforme aux dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce et ainsi n'être ni dirigeant de droit, ni
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