643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl CBF III.

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER.

643-13 du Code de Commerce Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER.

CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et ayant requis l'application de la Loi, VU l'article

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [W] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le bien fondé de l'action mais uniquement de statuer sur les conditions prévues par l'article L 643-13 du code de commerce, - les actions dans l'intérêt

[W] [Z], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [N] en la personne de Me [I] [N] prie qu'il plaise au

[S] [V], l'agence gestionnaire ayant omis à l'époque de transmettre au liquidateur, Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP [E] en la personne de Me [W] [E] prie qu'il plaise au

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL [B] [R] en la personne de Me [K] [B] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELARL AXYME en la personne de Me [Q] [Y] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [S] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [T] [D] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [L] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [U] [V] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

DISCUSSION Attendu qu'il convient de faire application de l'article L.643-13 du code de Commerce qui prévoit que s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés la procédure de liquidation judiciaire

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [A] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [X] prie qu'il plaise au tribunal de statuer sur la demande de réouverture des opérations de liquidation judiciaire