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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d68
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fond Sur les diligences utiles: L'article L741-3 du CESEDA indique qu'un « étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
67f0ba43ea6533065f551d6e
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
6867612cc173dff6a79337da
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il
Source officielleRETENTIONS
65434b310147228318b91462
29 octobre 2023
29 octobre 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [O], interjeté dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l'entrée
Source officielleETRANGERS
678f382006f4e91c5f36c396
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur le défaut de motivation de la décision administrative : Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Source officielleETRANGERS
6878840a63001e49f9f269f9
15 juillet 2025
15 juillet 2025
écrites du ministère public datées du 15 juillet 2025 à 10 heures 20 s'en rapportant à l'appréciation de la cour sur les motifs du refus de prolongation par le premier juge, SUR CE : Aux termes de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6451fb7848616ed0f8cd507b
2 mai 2023
2 mai 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2023
Source officielleETRANGERS
67f750aa6527a11effc4b685
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L 743-12 du CESADA indique qu' «en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRETENTIONS
64c9f2cbbe9373d969ac44d9
1 août 2023
1 août 2023
[J] [K] soutient que la procédure est irrégulière, le procureur de la République ayant été avisé tardivement du placement en rétention en violation des dispositions de l'article L 741-28 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
64ae4afba1775905dba3bc12
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L.741-1, L 741-6 et L741-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
6260f96e6d9e13277d6e3a24
19 avril 2022
19 avril 2022
VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleRétention Administrative
625badf344cde4277d1bd4ca
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f7f
7 juillet 2024
7 juillet 2024
MOTIVATION 1-Sur la recevabilité de l'appel L'appel du ministère public, relevé dans les formes et délais légaux prévus par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
636ca6c96c7633dcd15b3f3e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou
Source officielleRETENTIONS
68e4a069cfbd3050592a137e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Justine BAUM, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleETRANGERS
62ef55707d44b005d42f7422
5 août 2022
5 août 2022
MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 04 AOUT 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
c) sur l'illégalité du placement en rétention survenu à l'issue du défèrement Au terme de l'article L. 741-6 du CESEDA, « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative,
Source officielleJLD
669640f4f5112d8edd057358
13 juillet 2024
13 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f20
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le code ne détaille pas les pièces justificatives utiles devant être joint à la requête à l'exception de la copie du registre prévu à l'article L 744-2 du CESEDA et on doit considérer qu'il s'agit des
Source officielleRETENTIONS
645b37312d7932d0f815a7d4
26 avril 2023
26 avril 2023
qu'il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée ; Que cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont
Source officiellePage 3 sur 647