En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Elle soutient que : - le motif de refus méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; la commune se base uniquement sur l'incertitude des délais ; l'avis émis par ENEDIS

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté

d’une prescription sur le fondement de l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme imposant le financement des travaux de raccordement aux réseaux ; - l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme porte

D'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

S'agissant de ce motif, la commune demande que lui soit substitué le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Y..., ès qualités, et de la société Saber, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-11 du code des procédures

Pour refuser la déclaration préalable, le maire de Heiligenberg a opposé à la société TDF les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, celles de l'article D. 161-15 du code rural et

Le maire de la commune de Vailhauquès a refusé de délivrer le permis de construire sollicité en se fondant notamment sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et au motif que l'avis

L. 111-11 du code de l'urbanisme et que la commune n'a pas prévu de réaliser les travaux d'extension du réseau public, le projet nécessitant une extension du réseau public de 45 mètres en domaine public

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'un permis tacite était né le 11 octobre 2019 ; - le refus est légalement fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce

Pour annuler l'arrêté contesté , les premiers juges ont relevé, au visa des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que dès lors que le délai d'exécution des travaux de renforcement

L'arrêté attaqué vise les textes applicables et, en particulier, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L'arrêté attaqué vise les textes applicables et, en particulier, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement de la zone UB du PLU n'exige pas un raccordement au réseau public d'électricité et que sa parcelle