Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route. 7. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite M.

L. 121-3 du code de la route, sa responsabilité n’est que pécuniaire, qu’il n’était pas tenu, en application de l’article L. 121-6 du même code, de désigner le conducteur du véhicule et qu’aucun conducteur

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

L. 121-3 du code de la route.

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de la

537 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article L.

En second lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

D'autre, part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code est

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

qu' aux termes des dispositions de l'article 121·3 alinéa 3 du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité prévue

B... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité

D'autre part, aux termes de l'article 529-10 du code de procédure pénale : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule

537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour dire que M.

Et, aux termes de l’article L. 121-3 du code de la route : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2 et 121-3 du code pénal, L. 121-3, R. 413-14, § 1, alinéa 1, du code de la route, 19 de l'arrêté modifié du 5 novembre 1984, préliminaire

retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route " ; que l'article R. 49-18 du même code dispose : " (...)