AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6f
18 février 2015
18 février 2015
Sur la remises de documents de rupture En application des articles L 1234 ' 19 et D 1234 '6 d R 1234 '9 et L5 1421 ' 2 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre à son salarié un ensemble
Source officiellePage 3 sur 1392
Pôle 6 - Chambre 6
616250f7929f6bffa995b36b
19 juin 2013
19 juin 2013
Il y a lieu de condamner la société PGA MOTORS à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle