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27 828 résultats pour « article L.1235-4 du code du travail prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da3c25a97f0381f4e6f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Sur la remises de documents de rupture En application des articles L 1234 ' 19 et D 1234 '6 d R 1234 '9 et L5 1421 ' 2 du code du travail, l'employeur est tenu de remettre à son salarié un ensemble

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616250f7929f6bffa995b36b

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

Il y a lieu de condamner la société PGA MOTORS à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a232b815c30a4df70be2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces chefs de jugement seront confirmés. 3) Sur le licenciement pour motif économique et l'obligation de reclassement : L'article L.1233-3 du code du travail prévoit que constitue un licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

670a1168f178dc2492b0fae0

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A cet égard, il convient de relever que l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et que par ailleurs l'article L. 1235-4 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603628a00c1d928bac598356

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Il convient d'évaluer à la somme de 55 000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A cet égard, il convient de relever que l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et que par ailleurs l'article L. 1235-4 du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d60c4cf860008dff4cb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'indemnité de déplacement : L'article L.3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034dcaa7dee0d0768736909

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02511

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L 1235-4 du code du travail prévoit que «dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

Source officielle
CA

Chambre sociale

6762653a98918b164d69f90b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour les entreprises employant habituellement plus de onze salariés, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit qu'à défaut de réintégration

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc3ccdc6046d47104979

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0db0c25a97f0381f4ed6

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616db992ace524d6e6c8f383

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

[G] [X] entraînant en l'application de l'article L 1231 ' 5 du code du travail et de l'article 1 de la lettre de suspension du contrat du 18 juillet 2008, l'obligation de la maison mère IXIS CBI devenue

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef984223d7c4f13705294

Appel

30 août 2022

30 août 2022

La jurisprudence considère que l'exécution d'un congé individuel de formation suspend le contrat de travail car l'article L.1225-11 du code du travail prévoit une obligation pour l'employeur de reprendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba1

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L'article L. 1222-1 du code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat de travail, disposition qui s'applique à l'employeur comme au salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7acecdc6046d479ab787

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur les demandes financières découlant de la rupture : Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f9b6c80a84a5e5f00168d2

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil - Ordonné, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Atlantique Sénior

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603634684cd48796a26b50a8

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

ne prévoyait pas d'autre lieu de travail que [Localité 4].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00804

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

624 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'article L. 1235-5 du code du travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités

Source officielle