AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300516
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La locataire, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné les consorts [M], la SCI, le notaire et la société notariale, en annulation de la vente et en condamnation à paiement
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Cour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
", et que cette spécialisation aurait même théoriquement pu être transformée en vertu des articles L 145-51 et suivants du code de commerce à l'occasion du départ en retraite des exploitants ; S'agissant
Source officielle