L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée

L. 223-2 du code de la route applicables en cas d’infractions commises simultanément.

collectif mentionnés aux articles L. 212-8 S et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence

collectif mentionnés aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail, il résulte de l'article L. 223-2 du code du travail qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence pour

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

semaines de congés payés, le décompte effectué en jours ouvrés lui avait garanti des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 du

semaines de congés payés, le décompte effectué en jours ouvrés lui avait garanti des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 du

période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés, n'entre pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du code du travail ; Attendu cependant

2022 de la cour administrative d'appel de Marseille, la société ne pouvait exercer l'action en restitution devant le juge de l'expropriation prévue par les dispositions de l'article L. 223-2 du code de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

R.223-1 du Code du travail (devenu l'article R.3141-3 du Code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-2

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur le moyen tiré du non-respect des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

L. 223-2 du code de l'expropriation ».

L. 223-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur (S 04-44.766) : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure