ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes de l'ancien article L. 212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L. 3123-1 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit

des cotisations de sécurité sociale due au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte-tenu du plafond prévu à l'article

du salarié afin de le réduire ; - qu'au regard des dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, qui prévoient que les salariés ayant conclu une convention en

comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

, et l'annualisation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3122-2, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ à titre

effectué est à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail ; que l'article 8 (3°) de l'accord du 18 mai 1982 relatif à la réduction de la durée du travail et l'amélioration de l'utilisation

L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la

aux dates de référence prévues aux 2° (note de la cour : les prestations en espèces de l'assurance-maladie : au jour de l'interruption de travail) et 3° de l'article R. 313-1 : a) Soit que le montant

Aux termes de l'article L. 3123-1 du code du travail : " Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : [] 3° A la durée de travail annuelle résultant

L’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du

L.3123-14 du Code du travail.

autorisé du temps partiel modulé sur l'année ; ce travail à temps partiel annuel est prévu à l'article L. 3123-1 du code du travail; - le travail à temps partiel modulé sur l'année a été mis en place

de manière déloyale - de condamner l'OPAC DU RHONE à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - de condamner l'OPAC DU RHONE

de manière déloyale - de condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DE [Localité 4] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE selon l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du

L'article L. 3123-1 du Code du travail dispose qu'est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement

profiter du principe de l'abattement d'assiette et a seulement précisé, par renvoi à l'article L. 3123-1 du code du travail, qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du

R... dans le mois du prononcé de l'arrêt, un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées » ; ALORS QUE le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-1 du code du travail