Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 octobre 2023, la SA PARNASSE GARANTIES demande au tribunal, au visa de l'article L. 313-51 du code de la consommation et des articles

L'article L. 313-51 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur demande la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (...)».  

Sur la capitalisation des intérêts Il est de jurisprudence au visa de l'article L. 313-52 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur applicable au litige et l'article 1343-2 du code civil

La règle édictée par l’article L. 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 du code de la consommation ne

N° RG 25/01887 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IQNS Elle fait valoir l’application de l’article L.313-51 du Code de la Consommation au soutien de sa demande en paiement du capital restant dû au titre des prêts

[I] demande à la cour, au visa des articles L. 332-5, L. 741-2 et L.741-7 du code de la consommation, 1305-5, 1343-5 et 2306 du code civil, puis 377 du code de procédure civile, de : - recevoir M.

[T], contrairement aux dispositions de l'article L.622-22 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, Madame [J] [N] née [R] demande, au visa des articles 1103 et 1343-5 du Code Civil, L 313-51 du Code de la consommation, ainsi que 514 et suivants du Code de Procédure civile

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 4 février 2021 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article L. 313-51 du code de la consommation'; 1.

Il a sollicité par ces conclusions formulées au visa des articles 1226 du code et civil et L. 313-51 du Code de la consommation de : lui allouer l’entier bénéfice du commandement de payer valant saisie

1224 et 1226 du code civil et des dispositions de l’article L. 313-51 du code de la consommation ; A titre plus subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat avec déchéance du terme sur

et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 313-51 du code de la consommation et R. 313-28 du même code, * Déclarer la banque CIC EST recevable et bien fondée en ses demandes, * Condamner

Par note en délibéré du 22 mars 2023 la cour a invité les parties à répondre aux questions suivantes : « Vu les articles L. 313-51 et L. 313-52 et du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

L.212-1 du code de la consommation.

août 2018 les intérêts au taux légal seulement", la cour d'appel a violé l'article L. 313-51, alinéa 1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-22 du code de la consommation

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir