qui dessert tant les habitants de la résidence que d'autres usagers ; - cette servitude est aussi opposable puisqu'elle résulte aussi de la mise en œuvre de l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui

En dernier lieu, si les requérants soutiennent que l'emprise du pylône en litige serait irrégulière au regard des dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie dès lors que la parcelle

Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activités antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-4 et R. 323-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

Il soutient que : - la convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support

Les dispositions de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 s ont été abrogées et reprises par les articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l'énergie. 4.

Elle ajoute que si la notification du 26 juillet 2023 semble sous-entendre qu’une majoration des indemnités journalières à la suite d’une troisième grossesse est possible, l’article L. 323-4 du code de

-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article L. 323-4 du même code, l'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite

Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie " () La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit : / () 3° D'établir à demeure des canalisations souterraines,

du code de la sécurité sociale dûment applicables, le tribunal a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles L. 311-5, L. 323-4, R. 323-4, 5°, R. 323-7 et R. 323-8 du code de

L. 323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant

L. 323-4 du code du travail : "L'effectif total de salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant

L. 323-7 du code de l'énergie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et

En application de l’article L.323-4 du code de la sécurité sociale dans sa version telle qu’issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, « L'indemnité journalière est égale à une fraction des revenus

En vertu des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie et de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration

Par jugement du 1er février 2022, rendu en l'absence de comparution du GAEC des Trois Croix, le tribunal a : Vu les articles 1844-7 et 1869 du code civil, Vu L 323-4 al., 2 du code rural, Vu lejugement

En vertu de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 3.