Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu selon ce texte, que le juge d'instance a compétence

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient

de la commune de Marseille dans le collège salarié, section industrie, en vue des élections prud'homales; que le Tribunal, faisant application de l'article L. 34 du Code électoral, a constaté que l'omission

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, il a été fait une fausse application de l'article L. 34 du Code électoral, l'intéressé ne pouvant prouver l'erreur matérielle

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des dispositions du

de première instance énonce qu'aux termes de l'article L. 34 du Code électoral, le juge des élections, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu que le juge du tribunal d'instance, directement saisi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR CELUI DU 26 MARS 1971 ET DE L'ARTICLE L. 34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions

Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter

L. 34 du code électoral ; 2°/ qu'en relevant qu'il aurait été indiqué à Mme Z... le 25 décembre 2016, sur le site d'inscription en ligne sur les listes électorales de la ville de Paris, que son dossier

L. 34 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pordic (Côtes d'Armor) alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été inscrite sur la liste électorale de cette

, fondée sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait adressé, avant le 8 mai 1992, sa demande d'inscription et aurait fourni des attestations émanant de la mairie de la commune précitée ;

Jean-Pierre X... ne pouvait lui être attribué, qu'il s'agissait donc d'une erreur matérielle rendant le recours recevable sans condition de délai, que le jugement a ainsi violé l'article L. 34 du Code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 14e arrondissement de Paris,