Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L 411-1 et L 411-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-1, L. 411-1 du Code du travail, 575, alinéa 2-1

L. 412-1 ET L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ENTRAVE A

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que de ce chef, le salarié faisait valoir qu'il avait été le dernier coordinateur de travaux à se voir attribuer le coefficient 275, et encore, pendant

L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ensemble des dispositions de l'article L. 451-1 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'accident dont s'agit est un accident de trajet

411-1 du code du travail et les articles 4, 21 et 31 des statuts du syndicat des musiciens de Paris et de la région parisienne ; Attendu que pour débouter M.

Aux motifs que l'article L 411-1 du code du travail dispose à son alinéa premier que "les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des

, ce qui suffisait à caractériser l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-1 du Code du travail ; Attendu que c'est à bon droit, en vertu de l'article R. 512-5 du même code, que la cour d'appel a déclaré irrecevable un tel recours ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas

Toni X... en qualité de délégué syndical du site de Lille et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du

L. 412-11 et L. 411-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'instance l'association faisait valoir que les statuts du syndicat AGRHIP-CFDT prévoyaient la compétence exclusive

, a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se contentant de relever, pour dire que le lien entre l'anxiété constatée de M.

AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 411-1 du code du travail constitue un accident du travail, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion

l'ostéopathie ne fait actuellement l'objet d'aucun enseignement universitaire sanctionné par un diplôme, sans prendre en considération l'atteinte portée aux activités des médecins ostéopathes, a violé l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée notamment par la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... au moment de l'accident, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; 2°) qu'il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement

L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident défini à l'article L. 411-1 survient sur une