de biens sur le fondement de la garantie décennale et limité la condamnation de la société [J] à lui payer une certaine somme en principal, indique : « (') Vu l'article 1792-6 du code civil : 7.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il y a lieu d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/425 et 24/426 avec celle principale portant le numéro 24/424 ; Il est constant

amiable (CRA) de la caisse d'un recours le 7 janvier 2022.

de l'article 2044 du code civil.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l'article L. 420-1 du nouveau Code de commerce) ne comporte pas et l'a violé ; 2 ) que constitue un boycott caractérisant une pratique prohibée le mot

S'agissant des dossiers n°363, 364, 369, 370, 387, 388, 389, 390, 395, 399, 400, 421, 422, 427, 428, 431, 432, 445, 446, 447, 448, 461, 462, 465, 466, 485, 486, 495, 496, 497, 498, 501, 502, 505, 506 et

- le FGAO opérait une distinction injustifiée entre déclaration du sinistre et demande d'indemnisation, distinction que l'article R.420-20 du code des assurances n'autorisait pas.

le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Le délai applicable Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'il est fondé à rechercher le recouvrement d'une somme totale de 12 006,59 euros, en vertu des dispositions des articles L. 422-7 et L. 422-9 du code des

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

mois, afin de procéder à la consultation du préfet de région en matière d'archéologie préventive en application des articles R. 423-24 et R.425-31 du code de l'urbanisme.

En vertu de l'article L 422-7 du code des assurances : Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique