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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
616308025a67331bacec3c83
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle7ème chambre
DTA_2400446_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c84
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle1ère Chambre
616308025a67331bacec3c82
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L 426-4 du code de l'environnement qui lui permet d'agir contre le responsable du dommage sur le fondement de l'article 1382 du code civil et l'article L 426-6 de ce même code donne compétence au tribunal
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2219385_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
durant trois années consécutives ; - elle méconnaît l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet aurait dû lui délivrer une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301563_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il a en France, où il est parfaitement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201385
11 septembre 2014
11 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 426 -1 et L. 426-4 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502355_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203863_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfecture a égaré sa 1ère demande ; - il est en possession d'un titre de séjour de longue durée UE contrairement à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A, d'une part, mentionne l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, indique les motifs du refus de séjour opposé à l'intéressé, tenant à la menace
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE01500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement de l'article L. 433-2 du code de l'entrée
Source officielle1re chambre civile
65b0baba8d0ccf000877e4e4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur l'action en responsabilité fondée sur l'article L. 426-4 du code de l'environnement M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00921_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
426-4 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300571_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, qu'il a en France, où il est parfaitement inséré
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00663_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2304263_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L
Source officielleciv2
60794e2e9ba5988459c48dc2
7 décembre 2006
7 décembre 2006
rejeter l'action engagée par l'EARL Louis X... sur le fondement de l'article R. 226-22 du "code rural", devenu l'article R. 226- 22 du code de l'environnement, et qu'en renouvelant son action indemnitaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418062_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de modification de carte de résident - changement de statut suite à renonciation au statut de réfugié sur le fondement de l'article L.426-4 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504003_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision méconnaît l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601647_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
relatif à l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - la décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise en violation des dispositions de l’article
Source officiellePage 3 sur 9136