B...,à régulariser sa requête en vertu de l’article R. 431-4 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

D’autres part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

A à régulariser la requête, en application de l'article R. 431-4 du code de la justice administrative en produisant une requête signée. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

D'autres part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

L'article R. 431-4 du code de justice administrative énonce que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Elle soutient que : -à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut de signature en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative ; -à titre subsidiaire

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes (…) doivent être signés par leur auteur ».

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires doivent être signés par leur auteur. ». Une demande de régularisation a été adressée à M.

Par un courrier en date du 4 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en y apposant sa signature

A C A D à régulariser sa requête, en application de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en apposant sa signature sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.

A ne comportait pas sa signature originale en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.