Monsieur Charles Y... est usufruitier, Madame Françoise Y... et Madame Régine Y... sont nu-propriétaires à Peyremale des parcelles cadastrées A 431, 433 et 436.

de justice, peut mettre fin à la procédure (article 330 (1) d)   de l’ancien CPC et article 433 (1) 8 du nouveau CPC).

384 et 395 du CPC, PAGE 2 Renverra la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00.

384 et 395 CPC.

Condamner la société MK à verser à la société [M] PREPAID SERVICE France une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L 434-10 et L 452-1 du code de la sécurité sociale, laquelle lui a opposé la prescription biennale de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale. *** La cour est saisie sur renvoi après cassation

L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution, - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 500,00 Euros majoré de 10 % selon les mêmes articles et

700 du CPC ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article D 634-l l-2 du code de la sécurité sociale le seuil à ne pas dépasser est rapporté à la durée de l'exercice de l'activité lorsque

Nous ordonnerons que le sort des meubles et autres objets garnissant le local sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

[S] à payer à la société Bpifrance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner la société MY B.[S] aux entiers dépens.

L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du

2299 du Code civil, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS – LA GUERCHE En tout état de cause * Écarter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-1 du CPC ; * Condamner la CAISSE DE CRÉDIT

L. 433-1 et suivants ainsi que R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion, - condamné M.

L412-1 du CPCE,Leur accorder le sursis de la mesure d’expulsion pendant le délai de trêve hivernale, article L412-6 du CPCE,Leur accorder un délai complémentaire de six mois à compter de la décision à

En conséquence, il sera fait droit à la demande de l’association CPCV [Localité 3] de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L 433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution -condamner la SASU MILANO PIZZA DI NAPOLI à régler à monsieur et madame [Z] la somme provisionnelle au titre des loyers et des

au paiement des sommes suivantes :  o 4 926,75 € au titre de rappel de congés payés ;  o 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; - INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la [1] de ses demandes