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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500859_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325083_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 441-1 de ce même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants :1° Les personnes physiques
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00361
26 mars 2024
26 mars 2024
» Examen de la demande d'avis Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale : 2.
Source officielle5ème Chambre
65c5dc80b4197e00082f1608
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R.441-1 du code de la construction et de l'habitation, et 1 et 2 de l'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévues au 1° de l'article R.441-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442301.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Par un courrier du 30 juillet 2019, le préfet lui a fait connaître qu'elle justifiait, comme personne handicapée, d'une attribution prioritaire au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2212540_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
délivrance de la dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-4 du code de l'environnement, les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme n'exigent que de préciser, à l'occasion de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C115002
14 février 2024
14 février 2024
2023 par la cour d'appel de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant Mme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600160_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203275_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413538_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea6c
11 avril 2002
11 avril 2002
X... et eu des conséquences qui lui étaient propres, sans apporter le moindre élément justifiant ces affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-1 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300531_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté interministériel du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R.441-1 du code de la construction
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027515278
30 mai 2013
30 mai 2013
, dès lors que le maire de la commune de Drancy n'est pas délégataire de tout ou partie des réservations de logements, au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301141
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles R. 441-1 du même code et 40, I, de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507161_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et qui sont énumérés par l’article L. 441-1 du code de l’éducation ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102561_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008046308
27 juillet 2001
27 juillet 2001
, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux
Source officielleMagistrat Milon
DTA_2204186_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2309007_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 441-1 du même code.
Source officiellePage 3 sur 5350