Elle soutient que : - le tribunal est incompétent pour connaître du présent recours dès lors qu'en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation c'est au bailleur

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire 2.

S'agissant du droit au maintien dans les lieux en raison du handicap, la demanderesse soutient que les dispositions de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne trouve pas à

A titre infiniment subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie des dispositions de l'article L 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

832 alinéa 7 du code civil ; qu'en dernier lieu, Madame Lila X..., qui n'a pas la qualité de locataire, n'est pas fondée à se prévaloir de l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation

40 I de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de lui proposer un logement plus petit pour lequel il est prioritaire, - que cette même obligation est prévue par l'article L 442-3-1 du code

elle le lui a réclamé par courrier du 11 juin 2024 ; - l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation fixe un plafond de ressources mensuelles déterminé de manière identique à l'APL

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait

Aux termes de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l'article

L'article L.442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose ainsi qu'en cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi (...) ».

L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.