de l'article R 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée pour les établissements de 200 à 499 salariés, de quatre

L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord collectif

II résulte de l'article L.4613-1 du Code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés

dans une autre région, seraient rattachés à l'établissement unique, le tribunal a violé les articles L. 4611-1 et L. 4613-1 et suivants du code du travail ; 2° / que seuls peuvent être désignés sur le

L.4613-1 et R.4613-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU' un vote par collège séparé a pour objet et pour effet une sélection catégorielle d'élus et de votants, de sorte qu'en décidant

R. 4613-1 du Code du travail et de l'article 2.4.15.1. de l'accord collectif d'entreprise du 6 mars 2012 ; 3.

L. 1251-54 et L. 4613-1 du code du travail ; 3°/ que selon les dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 du code du travail, pour être électeurs dans l'entreprise de travail temporaire, les

C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Vu l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les principes généraux du droit électoral, ensemble l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu

L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrégulières les candidatures de MM.

a violé l'article L. 4613-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut priver le salarié de son droit d'être éligible en se prévalant d'une décision arbitraire et injustifiée par des motifs objectifs

que si l'article R. 4613-1 du code du travail dispose que, dans les établissements de plus de 1 500 salariés, trois des neuf salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres doivent composer

L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité

qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles

que si l'article R. 4613-1 du code du travail dispose que, dans les établissements de plus de 1 500 salariés, trois des neuf salariés appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres doivent composer

vacant ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des membres du CHSCT, le tribunal d'instance