Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

à l'exception des cotisations mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l'article L. 645-2-1 et à l'article L. 645-3 et des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9

Article R342-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 81

Code du tourisme

Lorsqu'une remontée mécanique emprunte un tunnel d'une longueur de plus de 300 mètres, l'avis sur la sécurité mentionné à l'article R. 472-4-5° du code de l'urbanisme est émis par un organisme qualifié mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-440 du

Article D472-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 472-5 est fixé à 80 places autorisées au titre de l'hébergement permanent.

LEGIARTI000029006538

—

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article R472-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Code de l'action sociale et des familles

Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 75

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article L. 472-5, les mots : "un syndicat interhospitalier," sont supprimés.

Article R472-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Code de l'action sociale et des familles

La personne protégée doit pouvoir s'entretenir avec le mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans la présence de l'une des personnes mentionnées à l'article R. 472-17.

Article D472-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'opposition à la déclaration mentionnée à l'article L. 472-6, le préfet en informe l'auteur et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Article L472-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Le représentant de l'Etat dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2.

LEGIARTI000025124724

—

FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JANVIER 2012 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application

Article 1

—

hiérarchiques bruts, ainsi qu'il suit : Indices bruts Catégorie I 1er échelon 340 2e échelon 358 3e échelon 377 4e échelon 392 5e échelon 420 6e échelon 438 7e échelon 453 8e échelon 472

Article 2

—

du tourisme ; -marquage " CE " : les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2214-1 du code des transports ; -modification substantielle : toute modification qui remet en cause de manière significative les caractéristiques principales

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38

Code de la sécurité sociale

Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses

Article R5112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article R342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 24

Code du tourisme

manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Article R472-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 60

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement effectue une nouvelle déclaration : 1° Lorsque l'agent est désigné pour exercer une catégorie de mesures de protection des majeurs qui n'est pas prévue dans la déclaration initiale ; 2° Lorsqu'il désigne un agent en remplacement de celui

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 66

Arrêté du 31 mai 1985 relatif à l'emploi de certains additifs dans les margarines

En cas d'emploi simultané d'esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 c), de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) et/ou de lécithines (E 322), la quantité maximale d'émulsifiants ne doit pas dépasser 20 grammes par kilogramme

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

Code de la sécurité sociale

Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant l'une des professions suivantes : 1°) médecin, étudiant en médecine mentionné au 4° de l'article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme

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