Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de l'intéressé

portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

en vertu de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la jurisprudence Diaby dès lors est éligible à un titre de séjour sur le fondement de l'article L

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît les dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée

eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du

portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et

26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...)

, de sorte que celui-ci méconnaissait les dispositions du 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3.

; - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il entre dans le champ des prévisions du 4° et du 5° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - c'est à bon droit que la magistrate désignée a considéré que la mesure d'éloignement était entachée d'une méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

L. 511-4 du code de la sécurité intérieure et 429, 537 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal initial, fondée sur l'absence de pouvoir

le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - en vertu de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale

de travail temporaire, inapplicables en l'espèce ; QU'enfin, l'article R. 511-4 du Code des ports maritimes charge le bureau central de la main-d'oeuvre de l'organisation générale de l'embauchage et