L 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

Sur ce Les dispositions de l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date de délivrance du congé litigieux disposent que : " I.

à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. ".

L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que, pour les locaux frappés par un arrêté de traitement de l’insalubrité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : " I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation

Et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : " I.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation

D’autre part, aux termes de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.- (…) Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en

, qu'elle produit à l'instance, il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation que le paiement de ses loyers restait dû jusqu'au 31 septembre

L.521-2 du code de la construction et de l'habitation ; la requérant confond les délais de réalisation de travaux.

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation : 18.

Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. / () Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation relatifs au relogement des occupants de l'immeuble ; -en édictant un arrêté de traitement de l'habitat insalubre, l'agence régionale

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du même code : « I. - Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, que le montant des loyers réglé par elle entre le mois d'octobre 2021 et celui de février 2022 doit lui être remboursé .

Au soutien de ses prétentions, la SARL Ade Formation expose que sa situation remplit les conditions de l'alinéa 4 de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, et L. 1331-26 et suivants