Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

R. 521-5 et R. 521-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une condition tenant à « porter à la connaissance de l’autorité préfectorale tout élément permettant d’éclairer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code: "L'inobservation des dispositions de la

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 521-5 et R. 521-6 du code

R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - les dispositions de l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en

R. 521-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée

de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".

L. 521-1 et L. 521-5 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui a été remise ; - les informations prévues à l'article 12 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et à l'article R.

L. 521-5 et L. 521-16 du code de l'énergie ; la convention a été prorogée par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 et en application des dispositions de l'article L. 521-16 du code de

Toutefois, si l'article L. 521-5 du code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, il n'a pas pour effet de soustraire à la compétence

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et