AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
688b3d03d284ccae5a984af5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[U] [Y], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 2575
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas
Source officielle