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51 490 résultats pour « article L.620-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

688b3d03d284ccae5a984af5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[U] [Y], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 3 sur 2575

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00946

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas

Source officielle
CA

2 e chambre civile

642fb613cece1704f5747558

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L 620-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L 622-12 du code de commerce, - annuler ou subsidiairement infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 14 octobre 2022, Statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ee

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

L. 620-1 du Code de commerce pour qu''une procédure de sauvegarde soit ouverte à son bénéfice.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4d83dcdc6046d47639270

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc1a8acdc6046d47a787af

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 29 Juillet 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d80505cdc6046d47afdf9f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Q] [L], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d71305cdc6046d4796d94f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

679358aedc35c03afb685dfa

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69528c9375782d5f0623d12a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie

Source officielle
CA

8e Chambre A

61631216615c943a65e04339

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 6 septembre 2011, tenues pour intégralement reprises, la SAS ISIS demande à la Cour de : Vu l'article L 620-1 du code de commerce, Dire et juger

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47bcd

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la décision de radiation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 620-1 du Code de commerce qu'il est institué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f355cdc6046d47166609

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

l'égard de la société CHALETS ASA en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccf995cdc6046d47b91d94

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

une procédure de sauvegarde à l'égard de La société IART FRANCE en application des dispositions des articles L.621-1 et suivants du Code de commerce ; Attendu que le tribunal doit fixer la durée de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

68fcc446af64986e40fc0c67

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde, à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88383cdc6046d471c29c3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'Article R. 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca5b43cdc6046d47807097

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.622-6 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

68e7af02033cf481c39ba945

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 24 avril 2026 tout en faisant un point d'étape.

Source officielle