L. 6362-7-2 du code du travail.

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes décide, sur le fondement de l'article L. 6225-4 du code du travail, de suspendre

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[U] est bien conforme et ne repose sur aucun défaut de procédure, - a dit que cette rupture résulte des dispositions des articles L. 6221-1, L.6221-2 et L. 6222-18 du code du travail, - a débouté M.

de 400 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de déduire du montant du salaire minimal fixé pour les apprentis par l'article D 6222-26 du code du travail, les sommes correspondant aux absences de M.

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en méconnaissance de l'article D. 6221-25 du code de la santé publique ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dans l'interprétation de l'article

Selon l'article L.6223-3 du même code, l'employeur assure dans l'entreprise la formation pratique de l'apprenti.

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 6225-4 du code du travail ; - l'inspection du travail a commis un détournement

des articles L 6225-5 et suivants du code du travail faisant suite à une décision de suspension du contrat le 29 décembre 2009, du fait du refus d'autorisation de reprise de l'exécution du contrat de

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ".

que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. / (). " Aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : " En cas de risque

L 6221-1 à L 6226-1 du code du travail (pièce 5 de l'employeur) et qu'elle était salariée de droit privé, relevant de la compétence du conseil de prud'hommes.

Aux termes de l’article L. 6225-4 de ce code : « « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné

L.8271-6-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6225-4 du même code : " En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné