L662-7 du code de commerce.

Il convient de rappeler ici que les nouvelle dispositions prévues par l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 qui a réécrit l'article L. 631-20 du code de commerce ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie

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L.631-20 du code de commerce applicable à la cause (modifié par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166 et en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021), - l'imputation des paiements du débiteur

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d'exécution, 631-14, 622-28, 631-20, L. 236-3 I, L. 236-4 2 du code de commerce, 1315 (devenu 1353) et 1325 (devenu 1375) du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, à la cour de : - la déclarer

Nancy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce dans sa version en vigueur 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 et applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L631-14

L.631-20 du code de commerce, a été adopté le 18 octobre 2017.

les articles 2288 et suivants du code civil, vu les dispositions de l'article L.631-20 du code de commerce, - confirmer la décision du 7 juillet 2020 et condamner de plus Mme [S] à lui payer la somme

L.631-20 du code de commerce, a été adopté le 18 octobre 2017.

[Z] à la somme de 1 000 euros au de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il était lié par le constat fait et devait ouvrir concomitamment la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-20-1 du code du commerce. Il n'a donc commis aucun excès de pouvoir.