AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171982
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du
Source officiellePage 3 sur 177
Avis
CADA:20164617
1 décembre 2016
1 décembre 2016
En l'absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique
Source officielle