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3 521 résultats pour « article L111-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171982

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164617

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171688

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

A titre préalable, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda404d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Prétentions et moyens de la compagnie Generali Iard': 15.Selon ses conclusions remises le 25 mars 2022, elle demande à la cour, au visa de l'article L121-1 du codes des assurances : - de confirmer

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L114-1 du code des assurances ; - condamner la compagnie LLOYD’S à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be9

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L121-17 et notamment, les informations prévues par les articles L111-1 et L111-2 parmi lesquelles figure, "en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191189

Appel

31 août 2019

31 août 2019

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165916

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164850

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152252

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232903

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris, rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193155

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

En l'absence de réponse du directeur du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique

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CA

Avis

CADA:20163343

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du

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CA

Avis

CADA:20163255

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire de la défunte, de l'intégralité du dossier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161382

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L1111-7 s'agissant d'informations concernant les personnes vivantes et L1110-4 s'agissant d'informations concernant les personnes décédées.

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TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

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CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

L114-1 du code des assurances est acquise.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle