Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L1 23 5-10 du Code du Travail (36 mois de salaire) ; - en tout état de cause : o 48.510 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1222- 1 du Code du travail ; o 5390 euros
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01714
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02366
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L122-24-4 devenu L1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le médecin du travail est seul juge de l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail ; que le reclassement du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e94
21 septembre 2010
21 septembre 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° 29 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08250
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Le non-respect de cette condition entraîne également la requalification édictée par l'article L1245-1 susvisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f52f
24 avril 2012
24 avril 2012
Ce texte stipule en effet : " Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L1226-12 et des articles L1226-14 à L1226
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
18 mai 2022
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8704781dc057dee7c52
11 mai 2022
11 mai 2022
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7636
18 octobre 2024
18 octobre 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29 mai 2024 EXPOSE DES FAITS [K] [N] épouse [W] a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, correspondant à un horaire mensuel
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L'article L1226-13 prévoit : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ".
Source officielleChambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479af
6 avril 2023
6 avril 2023
L1235-3 du code du travail, - en toute hypothèse, de condamner Mme [G] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01971
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L1224-2 du code du travail (ancien article L122-12-1), en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
22 mai 2019
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle fait valoir que l'article L1226-9 du code du travail ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire pendant une suspension du contrat de travail. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l'article L1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
Par jugement en date du 16 décembre 2019, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser a débouté la salariée de sa demande et l'a condamnée au paiement de 100 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a09cdc6046d4708f461
3 juin 2026
3 juin 2026
Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel), ii.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 159