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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
L1232-1 et L1232-6 du code du travail , En conséquence, condamner la société Maison Soulier Glacier au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Il convient de constater que l'intervention sur le 45 est réalisée ; que pour la semaine du 7 au 9 novembre : l'intervention sur l'appartement 74 n'est pas réalisée, ni celle sur le 61.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91133
17 février 2014
17 février 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article 1243-4 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa309c009f81000890dce6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail. Le 7 octobre 2021, la société Iveco Nord a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsqu'a été accordée une indemnité pour licenciement sans cause
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e09b
24 avril 2025
24 avril 2025
En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1b6
28 février 2012
28 février 2012
Sur le licenciement pour faute lourde Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié,
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d6647485
25 avril 2025
25 avril 2025
L1233-4 alinéa 1er du code du travail, que la liste des postes de reclassement, contenant les précisions requises par l'article D1233-2-1 du code du travail, a été adressée à l'appelant par courrier recommandé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01440
22 juin 2011
22 juin 2011
L1233-4 et L1235-10 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
insuffisante au regard des moyens dont le groupe disposait à la date d'établissement du PSE avec une application inexacte de l'article L1233-57-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344c
20 juillet 2016
20 juillet 2016
- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans
Source officielleSociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070443
21 juillet 2022
21 juillet 2022
insuffisante au regard des moyens dont le groupe disposait à la date d'établissement du PSE avec une application inexacte de l'article L1233-57-3 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail * en tout état de cause, condamner la SAS Vito au
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
4 septembre 2020
validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3
Source officiellePage 3 sur 19