AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201503
13 octobre 2016
13 octobre 2016
interruptifs de celle suivie devant le tribunal de grande instance de Béthune, et ce d'autant qu'en application de l'article L124-3 du code des assurances la recevabilité de l'action
Source officiellePage 3 sur 132
Chambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il remarque que cette ambiguïté est renforcée par le paiement effectué en pratique par l’assureur directement au SDC, qui dispose à son égard d’une action directe conformément à l’article L124-3 du Code
Source officielle