L132-1 du code de la consommation et comme telle réputée non écrite, En effet, cette clause crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Sur la créance liquide et exigible Sur la qualité de consommateur Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, est considérée comme consommatrice toute personne physique qui agit à des

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Elle est nulle également au regard de l'article L132-1 du code de la consommation, dès lors qu'elle a pour effet de créer dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel, un déséquilibre

Sur ce point, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation d'application immédiate, qu'en application de l'article L132-1 du code de la consommation applicable au présent litige, devenu article

Il s'en déduit qu'une demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

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Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les

L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation non applicable aux paris.

L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [S] [F] et Madame [D] [G] épouse [F] en constatation du caractère abusif des clauses

L132-1 du code de la consommation, irrecevable ; - Déclaré recevable l'action en contestation du caractère abusif des clauses portant sur le recours à la devise suisse, l'ouverture d'un compte en devises

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L132-1 du code de la consommation et que n'ayant ni la qualité de consommatrice ni la qualité de non-professionnelle, elle ne pouvait se prévaloir de ces dispositions pour voir écarter l'application de

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

suisses ; que, selon l'alinéa 7 de l'article L132-1 du code de la consommation, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa de ce texte, ne porte pas sur la définition de l'objet

Sur ce : Suivant les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre

souscription des prêts) et L132-1 du Code de la consommation, la directive 93/13 du Conseil en date du 5 avril 1993, les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1134 aliéna 3, 1147 et 1315 du Code civil, de les