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4 827 résultats pour « article L132-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

6878847363001e49f9f26b5d

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

[Z] a obtenu de l'assureur auprès duquel il avait souscrit un contrat pour garantir ce bien une indemnisation qui devra être rapportée ; - en application de l'article L132-13 du code des assurances,

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab6376

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627a018cdd6bd9057dc56d90

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Selon l'intimée, les appelantes échouent à démontrer que les primes versées par la défunte avaient un caractère excessif au regard des critères posés par l'article L132-13 du code des assurances et la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100318

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

février 2006 , qu'enfin, l'atteinte à la réserve héréditaire est inopérante, les sommes ainsi placées n'étant pas prises en considération dans le cadre du règlement de la succession ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100780

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

désigné bénéficiaire du contrat contrairement à ce qu'il soutenait lors de la première instance, qui a perçu la somme de 93.255,97 euros ; que Claude X... revendique l'application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

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CA

1re chambre de la famille

62f73e8643b00e05d4fac711

Appel

12 août 2022

12 août 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 31 décembre 2021, Mme [F] [CS] épouse [NB] demande à la cour, au visa des articles L132-11 et L132-13 du

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CA

1ere Chambre Section 2

66a9d39b05566a2f16fd8825

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, le tribunal judiciaire de Foix a : - vu les articles 815 et suivants, l'article 843 et l'article 970 du code civil, - vu les articles L.132-12 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110368

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article L132-13 du code des assurances "le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be65

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 janvier 2023, [Z] [N] demande au tribunal, au visa des articles 515-5, 515-5-1, 825 et 857 du code civil et L. 132-13 du code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6360c5793c369c7f74996e20

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[N] [V], avisé de la déclaration d'appel par acte du 13 novembre 2020 déposé à l'étude, M.

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CA

1ère Chambre civile

65a0e7545bbe450008b2cc48

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur le rapport de la prime d'assurance-vie à la succession Conformément aux dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, les primes d'assurance vie doivent être rapportées si celles-ci

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CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d5a

Appel

10 juin 2021

10 juin 2021

Pour juger qu'il n'y avait pas lieu à rapport de l'unique prime versée, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payable au décès du contractant

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CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les conditions générales de vente en leur article 13 intitulé 'Médiation' prévoient qu'en cas de litige, le client doit s'adresser en priorité au service client de l'entreprise ou qu'il peut trouver un

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162d33170d46c7f95e826eb

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

pas permis de douter que les comptes afférents à cette période lui ont été rendus à bonne date ; Considérant qu'il apparaît que les relevés de comptes font état, conformément aux dispositions de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3455e2fbe7c900438ab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A l'appui de sa demande, la société ACM VIE fait valoir qu' au visa des articles L132-13 du code des assurances et 857 du code civil, elle est extérieure aux demandes de réductions et au règlement de la

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

635b7194b201587f74be0132

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[U] de ses demandes tendant à la réintégration des primes des contrats d'assurances-vie PREDICA et AXA à l'actif de la succession de Mme [U] et de celles fondées sur les dispositions de l'article L132-

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CA

3e chambre

616243be1217cad6c016490b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Dans des écritures en date du 23 novembre 2012, la Société Protectrice des Animaux demande à la cour, au visa de l'article L132-13 du code des assurances : d'infirmer le jugement rendu le 18 novembre

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CA

1ère Chambre

5fdc96c940a37eb9cad080d1

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2018 COMPOSITION D...

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CA

2ème CH - Section 2

65af6c24b6c6260008b53282

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur ce, Il ne peut qu'être rappelé que l'article L132-13 du code des assurances précise que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni

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