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541 résultats pour « article L132-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Dans ce cadre, les CPOM identifient, en application de l’article D6114-5 du code de la santé publique, les unités de soins intensifs, les unités de surveillance continue mentionnées à l'article R6123-38

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d44

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] irrecevable en ses demandes - dit que la saisie-attribution du 11 décembre 2020, produira tous ses effets sous réserve de l'application des dispositions des articles L162-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Adjudications

68e7a4e6033cf481c39a2cc5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 1738 du code civil, « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89c

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P 238 substitué par Me Emilie MERIDJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1807 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69732791cdc6046d4764b40f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L561 et suivants sur le blanchiment) ; - par ailleurs, une banque peut refuser d'exécuter une opération de paiement de quelque nature qu'elle soit (article L133-10 du code monétaire et financier) et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f707

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1b20ac6488494aa6c1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les dispositions spécifiques à un domaine n'ont pas à être étendues à un autre domaine, qu'en application de l'article L133-3 du code monétaire et financier l'opération de paiement est « une action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c6

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

L'article L132-7 du code de l'action sociale et des familles dispose qu'en cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place

Source officielle
CA

2ème chambre

6892e325bf535a2d228f959c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L112-2 du code assurances et d'autre part car elle ne figure pas en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 alinéa 2 du code des assurances et comme l'a rappelé la jurisprudence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02420

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa40ddb77892695971d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301134

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32138

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

616263c710de15342de1484c

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les griefs reprochés au salarié L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603289ee73fdc6bd82e764da

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

[G] sur l'accusé de réception, le 9 octobre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances, de la note d'information qui comprend l'information

Source officielle