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4 120 résultats pour « article L133-5-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170449

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

63d229c19b3c8605deec1dae

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[V] a sollicité au visa notamment, des articles L143-1-2, L143-7-1, L143-7-2, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, de : - réformer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938f2

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Derssim X... demande à la cour, au visa des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : - réformer le jugement déféré, - dire que M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6

64a7af913bcaf505db6963ed

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61636a8b22908a2ec611e8be

Appel

2 février 2011

2 février 2011

grief à l'arrêt susvisé du 5 mars 2008 de les avoir déclarées irrecevables à demander l'application de l'article L133-3 du Code du commerce au motif que la fin de non recevoir tirée de cet article ne

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdefcbeee0f8318b97493

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c7dab039e415d932da

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5cdb89538338ecde82a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sur le fondement des articles L133-16 et suivants du CMF, 331 et suivants du code de procédure civile de : In limine litis, juger M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était

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CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2c0b848dd6814c5e7a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l’article L133-6 du code monétaire et financier : I. – Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6966a7fbcdc6046d472e6d7e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle ajoute que selon l’alinéa 5 de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime, « sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations

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CA

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation

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