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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
615e0d53c25a97f0381f4cd6
19 février 2015
19 février 2015
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616273fc7705f25f43643fb2
17 octobre 2013
17 octobre 2013
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00741
9 avril 2014
9 avril 2014
En outre, par application de l'article L.1235-4 du code du travail, il s'impose de mettre à la charge de l'employeur le remboursement des indemnités de chômage servies au salarié abusivement licencié,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10290
23 mars 2016
23 mars 2016
s'étant déroulés plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement; qu'aux termes de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603268c8ea73e69d816d2c77
8 février 2018
8 février 2018
Aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielleChambre 4-1
6364ba09e405357f749ea428
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L1332-4 du code du travail, pour avoir été portés à sa connaissance plus de 2 mois avant la convocation à l'entretien préalable, notifiée le 8 janvier 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62bfe0e1413a8b69b32bf2e9
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [J] de ses demandes ; En conséquence : - juger que les fautes reprochées au salarié et visées à la lettre de licenciement ne sont pas couvertes par la prescription de l'article L1332-4 du code du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3c324fee0dd3d0060e4
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Il plaide tout d'abord que de nombreux faits sont prescrits en vertu de l'article L1332-4 du code du travail qui fait obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois, que les motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
2 juillet 2018
L'article L1332-4 du code du travail dispose qu' « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11251
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L1332-4 du code du travail. 4° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que « l'examen
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204f
8 avril 2025
8 avril 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603316a5f5991a886ff23d03
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L1332-4 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba79c1
27 avril 2015
27 avril 2015
, en vertu de l'article L 1235-4 du Code du Travail, second paragraphe,le remboursement par la société SARP CENTRE EST à POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées à Mme [D] [R] épouse [X] du jour de
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db63
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 22 du décret du 17 juin 1993 relatif aux OPAC) article L. 1132-1 du code du travail • 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral • 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC -condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de1
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants : l'accord des parties, la faute grave,
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Source officiellePage 3 sur 115