L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

1217 et suivants du Code civil, de l'article L145-41 du Code de commerce, aux fins de : Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [A], entrepreneur individuel exerçant anciennement sous l'enseigne

L141-2-1 du code de la sécurité sociale.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:

du code de procédure civile.

En application de l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

, raison pour laquelle des délais spécifiques ont été prévus dans les textes, notamment aux articles L1245-2 alinéa 1, L1245-41, R1456-4 et L1451-1 du code du travail.

[W] en qualité d'appelant demande à la cour : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L112-2 et L141-4 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

490 du code de procédure civile.

civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

et les articles L145-33, L145-34 et R145-6 et suivants du Code de commerce : - Déclarer recevable la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, - Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 4 juin

L141-16 du Code de commerce, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, DECLARER la demande de la SAS EL VINO recevable et bien fondée, ORDONNER la mainlevée de l'opposition sur prix de vente de fonds

B] veuve [A] demandant, au visa des articles 370, 373, 374, 554, et 910 du code de procédure civile, L145-33 et L145-34 du code de commerce, et 724 et 1231-6 du code civil, de : accueillir [O] [A], [

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, il conviendra de condamner M. [F] aux dépens de l'instance, dès lors qu'il succombe.

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; En réplique, M.

1730 à 1732 du code civil.

du code civil.